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Conditions d'admissibilité


Pour prendre la route avec nous…

La personne doit répondre obligatoirement aux deux critères suivants :

  1. Être une personne handicapée, c'est à-dire avoir une déficience physique, sensorielle ou intellectuelle significative et persistante et être limitée dans l'accomplissement de ses activités normales;

  2. Avoir sur le plan de la mobilité des limitations justifiant l'utilisation d'un tel service de transport (impossibilité de prendre le transport en commun régulier).

Comment s'inscrire au service de transport adapté:

 

  1. Remplir le formulaire de demande d'admission, prescrit par le ministère des Transports du Québec, qui contient les informations nécessaires pour statuer sur l'admissibilité du requérant. Une section du formulaire portant sur les incapacités doit être complétée par un médecin ou par un professionnel du réseau de la santé;

  2. Joindre une photo de 2,5 cm x 2,5 cm à la demande.

La demande sera analysée par le comité d'admissibilité qui fera parvenir au requérant une lettre attestant l'admissibilité ou le refus. Le comité transmet la décision dans les 45 jours suivant la réception de la demande. Cependant, si la personne se croit lésée par la décision du comité, un mécanisme de dernier recours est prévu par le ministère des Transports du Québec (bureau de révision).

 

 

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DERNIÈRES MODIFICATIONS À CETTE PAGE: 21-02-2005